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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 52108 et 63445

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52108;63445
Numéro NOR : CETATEXT000007638825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-13;52108 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Décès d'un malade dans un hôpital-hospice à la suite d'une chute.

60-01-02-02-01, 60-02-01-01-01-01, 61-02 Malade décédé quelques jours après son admission à l'hôpital pour troubles mentaux, à la suite d'une chute de quatre mètres dans la cage d'escalier de l'établissement, sans que l'origine de cette chute, suicide ou accident, ait pu être déterminée. Eu égard aux circonstances de l'affaire, le fait qu'aucune mesure particulière de sécurité n'ait été prise ne peut être regardé, compte tenu des moyens dont disposait l'hôpital-hospice en cause, comme constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Décès d'un malade dans un hôpital-hospice à la suite d'une chute - Absence de faute.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Décès d'un malade dans un hôpital à la suite d'une chute.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L397


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1967, n° 52108;63445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 13/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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