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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 octobre 1967, 64269

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64269
Numéro NOR : CETATEXT000007638830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-13;64269 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Observations orales d'un requérant.

54-06-02, 54-08-06, 57-02-05-03, 57-02-05-05 Le grief tiré par le requérant qui n'avait pas d'avocat, de ce qu'il n'a pas été admis à présenter personnellement des observations orales devant le Conseil d'Etat, est sans rapport avec les dispositions de l'article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, lequel concerne uniquement les observations orales des avocats, et ne saurait dès lors être regardé comme constituant un cas de révision.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Visas.

54-06-04 L'omission du visa d'une lettre ne présentant pas le caractère d'une pièce principale, ainsi que l'omission du visa de la loi du 20 avril 1949 complétant l'article 6 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, laquelle figure par contre dans les visas en cause, ne constituent pas un vice de procédure substantiel.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Cas d'ouverture - Article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE - Tenue des audiences - Observations orales.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours en révision - Cas d'ouverture.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquies al. 2
Loi 1946-10-28 art. 6
Loi 1949-04-20
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 67, art. 75, art. 68 al. 1, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1967, n° 64269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 13/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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