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13/10/1967 | FRANCE | N°70327

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 13 octobre 1967, 70327



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.


Références :

CGI 1934-1


Publications
Proposition de citation: CE, 13 oct. 1967, n° 70327
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70327
Numéro NOR : CETATEXT000007609570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-13;70327 ?
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