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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 18 octobre 1967, 65051

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65051
Numéro NOR : CETATEXT000007637711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-18;65051 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

54-07-01-03 Société ayant versé des indemnités de déménagement et de relogement aux occupants sans titre de son terrain pour leur faire quitter les lieux. Recevabilité de la demande de remboursement de ces sommes bien que présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, cette nouvelle demande d'indemnité étant fondée sur la même cause juridique que la demande déjà développée en première instance et tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite du refus du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances d'expulsion obtenues par la Société.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Refus du concours de la force publique - Préjudice allégué sans rapport avec ledit refus.

60-02-03, 60-04-01-03 Société ayant obtenu des ordonnances d'expulsion d'occupants sans titre, installés dans un immeuble sis sur un terrain acquis par elle en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation. Etat déclaré, par un jugement devenu définitif, responsable du refus par l'administration de prêter le concours de la force publique pour l'exécution desdites ordonnances. Rejet de la demande de la société tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi par suite de l'obstacle mis aux travaux de construction, les demandes de permis de construire présentées par elle ayant fait l'objet de décisions de sursis fondées sur des motifs étrangers à l'occupation des lieux par des occupants sans titre, et le préjudice allégué étant de ce fait sans rapport avec le refus d'exécution des ordonnances d'expulsion. Société ayant versé des indemnités de déménagement et de relogement aux occupants sans titre de son terrain pour leur faire quitter les lieux. Rejet au fond de la demande, les dépenses ainsi effectuées de son plein gré par la société n'étant pas la conséquence directe et nécessaire du refus de l'administration de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion desdits occupants.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 303, 304, 305, 306


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1967, n° 65051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 18/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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