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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, 64432

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64432
Numéro NOR : CETATEXT000007638834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-20;64432 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Responsabilité de la puissance publique à raison de fautes commises lors des opérations de remembrement.

03-04-05-01, 60-02-02 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale : - la faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice subi par les propriétaires est la conséquence directe des négligences de l'administration ; - l'indemnité accordée par les premiers juges doit être réduite pour tenir compte de la circonstance qu'en faisant appel au concours de plusieurs experts, les intéressés ont exposé des frais frustratoires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Remembrement.

60-01-02-02-02 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale. La faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Services agricoles - Remembrement.

60-04-01-03 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale : - la faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice subi par les propriétaires est la conséquence directe des négligences de l'administration.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice ayant ce caractère - Fautes des services agricoles ayant conduit des personnes visées par une opération de remembrement - à recourir à leur propre expert.

60-04-03 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale. L'indemnité accordée par les premiers juges doit être réduite pour tenir compte de la circonstance qu'en faisant appel au concours de plusieurs experts, les intéressés ont exposé des frais frustratoires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Expertise dans une procédure administrative - Frais frustratoires.


Texte :

Références :

Code rural 18
Décret 53-934 1953-09-30 art. 5
Loi 1889-07-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1967, n° 64432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 20/10/1967

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