03-04-05-01, 60-02-02 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale : - la faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice subi par les propriétaires est la conséquence directe des négligences de l'administration ; - l'indemnité accordée par les premiers juges doit être réduite pour tenir compte de la circonstance qu'en faisant appel au concours de plusieurs experts, les intéressés ont exposé des frais frustratoires.
60-01-02-02-02 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale. La faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat.
60-04-01-03 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale : - la faute commise par le service engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice subi par les propriétaires est la conséquence directe des négligences de l'administration.
60-04-03 Devant la carence du géomètre dont les plans étaient entachés d'erreurs graves concernant leur propriété et devant le refus du représentant du génie rural à la commission communale d'examiner leurs revendications, des propriétaires ont fait appel à des hommes de l'art pour prononcer le bien-fondé de leurs revendications, qui ont été admises par la commission départementale. L'indemnité accordée par les premiers juges doit être réduite pour tenir compte de la circonstance qu'en faisant appel au concours de plusieurs experts, les intéressés ont exposé des frais frustratoires.
Code rural 18
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 5
Loi du 22 juillet 1889 art. 2
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