Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 20 octobre 1967, 67434

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67434
Numéro NOR : CETATEXT000007635970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-20;67434 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Notification tardive.

28-04-01 Les décisions du juge d'instance concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale d'une commune n'ayant été notifiées au maire que le lendemain du scrutin, annulation des opérations électorales qui ont eu lieu d'après une liste électorale non définitivement arrêtée.


Texte :

Requête des sieurs Y... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur les protestations formées par les sieurs X..., A... et Z... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San Martino di Lota, a annulé lesdites opérations électorales ;
Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Considérant qu'il est constant que les décisions du juge d'instance de Bastia, en date du 12 mars 1965, concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale de la commune de San Martino di Lota ont été notifiées au maire de ladite commune le 15 mars 1965 ; qu'il suit de là que la liste électorale d'après laquelle il a été procédé aux élections municipales du 14 mars 1965 n'était pas définitivement arrêtée à la date de ces élections ; que celles-ci sont, par suite, entachées d'irrégularité ; que, dès lors, et en admettant même que, comme ils le soutiennent, le retard survenu dans la clôture de la liste électorale ne soit dû à aucune manoeuvre des sieurs Y... et autres, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales dont s'agit ; ... Rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1967, n° 67434
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 20/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.