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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 20 octobre 1967, 70418

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70418
Numéro NOR : CETATEXT000007639608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-20;70418 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Remembrement - Terrain à bâtir.

01-05-05, 03-04-02, 03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les différentes conditions posées par la loi pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir sont remplies. La circonstance que le terrain soit situé à l'intérieur du périmètre de l'agglomération n'est qu'une de ces conditions.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Terrains à bâtir - Conditions.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciation contrôlée par lui.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Terrain à bâtir.


Texte :

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1967, n° 70418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 20/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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