Synthèse
Formation :
1 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 70418
Date de la décision :
20/10/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Remembrement - Terrain à bâtir.
01-05-05, 03-04-02, 03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les différentes conditions posées par la loi pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir sont remplies. La circonstance que le terrain soit situé à l'intérieur du périmètre de l'agglomération n'est qu'une de ces conditions.
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Terrains à bâtir - Conditions.
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Appréciation contrôlée par lui.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Terrain à bâtir.
Références :
Code rural 20
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 oct. 1967, n° 70418Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70418.19671020