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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 20 octobre 1967, 70914

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70914
Numéro NOR : CETATEXT000007639390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-20;70914 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - Ramassage scolaire - Droit aux subventions des élèves des établissements ayant passé un contrat avec l'Etat.

30-02-07-02 Il résulte des articles 2 et 3 du décret du 2 avril 1962 que le droit à subvention des circuits de ramassage est reconnu aux établissements privés sous contrat, que ce dernier soit un contrat d'association ou un contrat simple [1] [2].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Gargadennec et autres, 1965-07-13, p. 441. 2. Cf. Décision semblable du même jour : Ministre de l'Education nationale c/ Association des Parents d'élèves des écoles "Notre Dame de toutes aides", "Saint-Félix", "Jeanne Bernard", et "Notre-Dame de Pont Rousseau", 70.967


Texte :

Références :

Décret 61-189 1961-02-20 art. 3
Décret 62-375 1962-04-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1967, n° 70914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 20/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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