| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 20 octobre 1967, 70914
Synthèse
Formation : 10 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 70914
Date de la décision : 20/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Ramassage scolaire - Droit aux subventions des élèves des établissements ayant passé un contrat avec l'Etat.
30-02-07-02 Il résulte des articles 2 et 3 du décret du 2 avril 1962 que le droit à subvention des circuits de ramassage est reconnu aux établissements privés sous contrat, que ce dernier soit un contrat d'association ou un contrat simple [1] [2].
Références :
Décret 61-189 du 20 février 1961 art. 3
Décret 62-375 du 02 avril 1962 art. 2
1.
Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Gargadennec et autres, 1965-07-13, p. 441. 2.
Cf. Décision semblable du même jour : Ministre de l'Education nationale c/ Association des Parents d'élèves des écoles "Notre Dame de toutes aides", "Saint-Félix", "Jeanne Bernard", et "Notre-Dame de Pont Rousseau", 70.967
Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 1967, n° 70914Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70914.19671020
