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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 66679

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66679
Numéro NOR : CETATEXT000007635872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;66679 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputables à l'exécution des travaux.

67-02-05-01 Seul le maître de l'ouvrage peut être mis en cause par la victime d'un dommage permanent de travaux publics tandis que les dommages imputables à l'exécution des travaux sont susceptibles d'engager en outre la responsabilité de l'entrepreneur, même en l'absence de faute de ce dernier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 66679
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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