| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 66679

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 66679
Date de la décision : 25/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputables à l'exécution des travaux.

67-02-05-01 Seul le maître de l'ouvrage peut être mis en cause par la victime d'un dommage permanent de travaux publics tandis que les dommages imputables à l'exécution des travaux sont susceptibles d'engager en outre la responsabilité de l'entrepreneur, même en l'absence de faute de ce dernier.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 oct. 1967, n° 66679
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66679.19671025