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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 68876

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68876
Numéro NOR : CETATEXT000007635991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;68876 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard.

60-01-02-02-01, 60-01-03-01 Retard apporté par l'administration à l'instruction d'un dossier de dommages de guerre. Caractère non abusif en l'espèce de retard. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Instruction d'un dossier de dommages de guerre - Retard non abusif.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 68876
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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