17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -
17-03-01-02-01-05-02 Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.
Décret du 26 octobre 1849 art. 35
Décret du 25 juillet 1960 art. 6
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