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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 25 octobre 1967, 69189

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69189
Numéro NOR : CETATEXT000007636934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;69189 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE.

17-03-01-02-01-05-02 Accident provoqué par un véhicule stationnant sur un chantier et constituant une barrière délimitant le chantier. Renvoi au Tribunal des conflits de cette question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse.


Texte :

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 69189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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