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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 69534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69534
Numéro NOR : CETATEXT000007637055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;69534 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Existence d'une erreur manifeste - Besoins du service - Fixation des effectifs.

54-07-02-04-01 L'appréciation des besoins du service à laquelle s'est livrée l'autorité préfectorale en fixant les effectifs des médecins chefs de service d'un hôpital rural n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil statuant au Contentieux.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Hôpitaux ruraux - Décret du 6 juillet 1960 [article 10] - Création de services autres que ceux de médecine et de maternité.

61-02-03 Dispositions de l'article 10 du décret du 6 juillet 1960 relatif aux conditions particulières d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ruraux, indépendantes des dispositions contenues dans les décrets des 11 décembre 1958, 30 juillet 1959, 3 août 1959 et 4 janvier 1963, relatives aux conditions de création dans les hôpitaux ruraux, de services distincts des services de médecine et de maternité. Il s'ensuit que la circonstance qu'un médecin remplit les conditions auxquelles les dispositions de l'article 10 du décret du 6 juillet 1960 subordonnent le maintien de la qualité de "chef de service" dans un hôpital rural ne saurait par elle-même faire obstacle ni à la création dans l'établissement de services autres que ceux de médecine et de maternité, ni à la fixation des effectifs de médecine chargés d'assurer le fonctionnement desdits services.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-11
Décret 1959-07-30
Décret 1959-08-03
Décret 1960-07-06 art. 10, art. 1 à art. 9
Décret 1963-01-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 69534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

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