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25/10/1967 | FRANCE | N°69691

France | France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 25 octobre 1967, 69691



Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire appartenant à un corps nommé par décret et détaché par arrêté.

17-05-01 Litige relatif à l'octroi d'un congé à raison de l'exercice de fonctions dans un emploi dans lequel l'intéressé a été détaché par arrêté. Compétence du Tribunal administratif bien que l'intéressé appartienne, en sa qualité d'administrateur civil, à un corps de fonctionnaires nommés par décret.


Références :

Décret du 10 novembre 1948
Décret du 04 août 1962 art. 8, art. 24, art. 25
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 25 oct. 1967, n° 69691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 25/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69691
Numéro NOR : CETATEXT000007639502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;69691 ?
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