17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire appartenant à un corps nommé par décret et détaché par arrêté.
17-05-01 Litige relatif à l'octroi d'un congé à raison de l'exercice de fonctions dans un emploi dans lequel l'intéressé a été détaché par arrêté. Compétence du Tribunal administratif bien que l'intéressé appartienne, en sa qualité d'administrateur civil, à un corps de fonctionnaires nommés par décret.
Décret du 10 novembre 1948
Décret du 04 août 1962 art. 8, art. 24, art. 25
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
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