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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 25 octobre 1967, 69691

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69691
Numéro NOR : CETATEXT000007639502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;69691 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire appartenant à un corps nommé par décret et détaché par arrêté.

17-05-01 Litige relatif à l'octroi d'un congé à raison de l'exercice de fonctions dans un emploi dans lequel l'intéressé a été détaché par arrêté. Compétence du Tribunal administratif bien que l'intéressé appartienne, en sa qualité d'administrateur civil, à un corps de fonctionnaires nommés par décret.


Texte :

Références :

Décret 1948-11-10
Décret 1962-08-04 art. 8, art. 24, art. 25
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 69691
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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