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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1967, 70153

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70153
Numéro NOR : CETATEXT000007639606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;70153 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

54-08-01-02-02 Litige relatif à un accident survenu à un enfant tombé d'un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s'effectue normalement la reprise de contact avec le sol. Père de l'enfant s'étant borné en première instance à invoquer le défaut d'aménagement et d'entretien normal. Irrecevabilité en appel des conclusions du recours incident fondées sur la faute qui résulterait du défaut de surveillance du jardin public [1].

RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Toboggan pour enfants installé dans un jardin public.

67-02-02-02, 67-03-03-03 Accident survenu à un enfant tombé d'un toboggan installé dans un jardin public communal, en dehors du point où s'effectue normalement la reprise de contact avec le sol. Toboggan ne présentant pas en lui-même le caractère d'un ouvrage particulièrement dangereux dont le fonctionnement serait susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité qui en est propriétaire, même en l'absence d'un défaut d'aménagement ou d'entretien normal. La circonstance qu'à l'endroit où l'enfant est tombé, le sol n'était recouvert d'aucune couche de sable et n'avait fait l'objet d'aucun ameublissement ne révèle pas par elle-même un aménagement défectueux de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de la commune [2].

RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Toboggan pour enfants installé dans un jardin public.

Références :


1. Cf. Compagnie d'assurances "Le Phénix accidents", 1962-03-14, p. 169. 2. Cf. Rivière, 1966-04-20, p. 270


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 70153
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

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