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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 25 octobre 1967, 71194

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71194
Numéro NOR : CETATEXT000007638124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-25;71194 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire d'un corps nommé par décret remis après un détachement à la disposition de son administration d'origine.

17-05-02 Litige relatif à un congé auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret remis à l'expiration d'un détachement prononcé par arrêté à la disposition de son administration d'origine. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Agents contractuels servant au titre de la coopération technique.

46-01-04-01-01 Congé exceptionnel dont peuvent bénéficier les personnels servant dans certains Etats et remis à la disposition du Gouvernement français avant la fin de leur détachement, n'étant pas ouvert aux agents dont le détachement a pris fin à l'initiative du gouvernement français.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Cas où le Tribunal administratif s'est déclaré à tort compétent.

54-08-01 Litige relatif à un congé auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret remis - à l'expiration d'un détachement prononcé par arrêté - à la disposition de son administration d'origine. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Saisi d'un recours contre un jugement par lequel un Tribunal administratif s'est reconnu à tort compétent, le Conseil d'Etat annule le jugement et rejette la démarche présentée en première instance comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


Texte :

Références :

Décret 1961-05-02 art. 18
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 1967, n° 71194
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 25/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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