| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 25 octobre 1967, 71194
Synthèse
Formation : 3 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 71194
Date de la décision : 25/10/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-05-02 Litige relatif à un congé auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret remis à l'expiration d'un détachement prononcé par arrêté à la disposition de son administration d'origine. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
46-01-04-01-01 Congé exceptionnel dont peuvent bénéficier les personnels servant dans certains Etats et remis à la disposition du Gouvernement français avant la fin de leur détachement, n'étant pas ouvert aux agents dont le détachement a pris fin à l'initiative du gouvernement français.
54-08-01 Litige relatif à un congé auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret remis - à l'expiration d'un détachement prononcé par arrêté - à la disposition de son administration d'origine. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Saisi d'un recours contre un jugement par lequel un Tribunal administratif s'est reconnu à tort compétent, le Conseil d'Etat annule le jugement et rejette la démarche présentée en première instance comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Références :
Décret du 02 mai 1961 art. 18
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 38
Publications
Proposition de citation : CE, 25 oct. 1967, n° 71194Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71194.19671025
