| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 69421

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69421
Date de la décision : 27/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art. 1384 bis].

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Références :

CGI 1384 bis CGI 1384 septiès

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1967, n° 69421
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69421.19671027