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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 69421

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69421
Numéro NOR : CETATEXT000007610918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-27;69421 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles - reconstructions et additions de constructions - Point de départ de l'exemption de trois ans [art - 1384 bis].


Texte :

Références :

CGI 1384 bis CGI 1384 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1967, n° 69421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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