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27/10/1967 | FRANCE | N°69570

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 27 octobre 1967, 69570



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Classement - Référence à la parcelle-type.


Références :

CGI 1402


Publications
Proposition de citation: CE, 27 oct. 1967, n° 69570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/10/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69570
Numéro NOR : CETATEXT000007611065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-27;69570 ?
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