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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71911

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71911
Numéro NOR : CETATEXT000007611399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-10-27;71911 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art - 1649 septiès B] - Expertise ordonnée par le juge.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès B CGI 1649 quinquiès A RC3 RC4 CGI 55 CGI 221-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1967, n° 71911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 27/10/1967

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