27/10/1967 | FRANCE | N°71911

| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1967, 71911

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 71911
Date de la décision : 27/10/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification de comptabilité - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Expertise ordonnée par le juge.

Références :

CGI 1649 septiès B CGI 1649 quinquiès A RC3 RC4 CGI 55 CGI 221-1

Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1967, n° 71911
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Vistel

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71911.19671027