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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 novembre 1967, 57917

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57917
Numéro NOR : CETATEXT000007638223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;57917 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Maître de l'ouvrage ne pouvant être exonéré que d'une clause du cahier des charges.

67-02-05-01 Dommages subis à la suite de chutes de pluie par des propriétés voisines d'un aérodrome aggravés dans la proportion de quinze pour cent par la présence d'ouvrages exécutés en vue de faciliter l'écoulement des eaux sur ledit aérodrome. Responsabilité de l'entrepreneur engagée à concurrence de ces quinze pour cent, même en l'absence de faute de sa part. Les dommages litigieux résultant en l'espèce des conditions d'exécution des travaux imposées à l'entrepreneur - celui-ci est fondé à demander à l'Etat le remboursement des indemnités mises à sa charge, nonobstant les stipulations du cahier des charges aux termes desquelles il s'était engagé à garantir l'Etat de toutes condamnations et s'interdisait tout recours contre lui.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Inondations - Dommages aggravés par la présence d'ouvrages publics - Entrepreneur responsable à concurrence du taux d'aggravation.

67-03-03-01 Dommages subis à la suite de chutes de pluie par des propriétés voisines d'un aérodrome aggravés dans la proportion de 15 % par la présence d'ouvrages exécutés en vue de faciliter l'écoulement des eaux sur ledit aérodrome. Responsabilité de l'entrepreneur engagée à concurrence de ces 15 %, même en l'absence de faute de sa part.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 57917
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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