Synthèse
Formation :
3 11 ssrNuméro d'arrêt : 59945
Date de la décision :
03/11/1967Sens de l'arrêt :
Réformation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - - * PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE EGLISE.
ECLATEMENT D'UN DES PILIERS DU CHOEUR D'UNE EGLISE A L'OCCASION DE TRAVAUX DE REPARATION.
PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE EVALUE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION INITIALEMENT ENTREPRIS, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L 'ETAT DE VETUSTE DE L'EGLISE.
LES PIERRES AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DE L'EGLISE ETANT INTROUVABLES A L'HEURE ACTUELLE, LE PRIX A RETENIR EST CELUI DES PIERRES POUVANT ETRE FOURNIES AU MOINDRE COUT POUR LE MEME USAGE, MEME SI ELLES SONT D'UNE QUALITE SUPERIEURE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 nov. 1967, n° 59945Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59945.19671103