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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 novembre 1967, 59945

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59945
Numéro NOR : CETATEXT000007638228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;59945 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - - * PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE EGLISE.

ECLATEMENT D'UN DES PILIERS DU CHOEUR D'UNE EGLISE A L'OCCASION DE TRAVAUX DE REPARATION.

PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE EVALUE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION INITIALEMENT ENTREPRIS, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L 'ETAT DE VETUSTE DE L'EGLISE.

LES PIERRES AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DE L'EGLISE ETANT INTROUVABLES A L'HEURE ACTUELLE, LE PRIX A RETENIR EST CELUI DES PIERRES POUVANT ETRE FOURNIES AU MOINDRE COUT POUR LE MEME USAGE, MEME SI ELLES SONT D'UNE QUALITE SUPERIEURE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 59945
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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