| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 novembre 1967, 59945

Synthèse

Formation : 3 11 ssr
Numéro d'arrêt : 59945
Date de la décision : 03/11/1967
Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - - * PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE EGLISE.

ECLATEMENT D'UN DES PILIERS DU CHOEUR D'UNE EGLISE A L'OCCASION DE TRAVAUX DE REPARATION.

PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE EVALUE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DES TRAVAUX RECONNUS NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION INITIALEMENT ENTREPRIS, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L 'ETAT DE VETUSTE DE L'EGLISE.

LES PIERRES AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DE L'EGLISE ETANT INTROUVABLES A L'HEURE ACTUELLE, LE PRIX A RETENIR EST CELUI DES PIERRES POUVANT ETRE FOURNIES AU MOINDRE COUT POUR LE MEME USAGE, MEME SI ELLES SONT D'UNE QUALITE SUPERIEURE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1967, n° 59945
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59945.19671103