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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 03 novembre 1967, 65441

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65441
Numéro NOR : CETATEXT000007638533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;65441 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Qualité pour agir et décisions susceptibles de recours - Mesures d'organisation du service hospitalier.

36-13-01 Electroradiologistes à plein temps. Décret du 24 août 1961, article 8 les excluant des dispositions qui permettent aux malades, chirurgiens et chefs de service à plein temps de faire admettre à titre privé des malades à l'hôpital. Article 9 du même décret leur permettant par contre de recevoir des honoraires supplémentaires au titre des actes ou examens accomplis au profit de malades admis dans d'autres services à titre privé. Il en résulte qu'une décision supprimant les lits d'hospitalisation jusqu'alors affectés au service d'électroradiologie ne porte atteinte ni aux droits que le médecin électroradiologiste tient de son statut, ni aux prérogatives attachées à sa fonction. Simple mesure d'organisation du service qu'il n'est pas recevable à attaquer [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - Agents publics - Mesures d'organisation du service.

54-01-04, 61-02-01 Electroradiologiste exerçant à plein temps à l'hôpital intéressé, expressément exclu par le texte de l'article 8 du décret du 24 août 1961 des dispositions dudit article, d'après lesquelles, les médecins, chirurgiens et chefs de service à plein temps peuvent faire admettre à titre privé des malades à l'hôpital, mais pouvant par contre aux termes de l'article 9 du même décret, recevoir des honoraires supplémentaires, au titre des actes ou examens accomplis au profit des malades admis dans d'autres services à titre privé. Il s'ensuit que la décision supprimant les lits d'hospitalisation jusque-là affectés au service d'électroradiologie, ne porte atteinte ni aux droits que ce praticien tenait de son statut ni aux prérogatives attachées à sa fonction. Il s'agit d'une simple mesure d'organisation du service, qu'il est sans qualité pour attaquer [1]. Irrecevabilité opposée à bon droit à sa demande par le Tribunal administratif.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Mesure d'organisation du service - Défaut de qualité pour l'attaquer.

Références :


1. Comp. Mme Delécluse-Dufresne, 1956-12-07, p. 466 et Princeteau, 1967-10-19, p. 556


Texte :

Références :

Décret 61-946 1961-08-24 art. 8, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 65441
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

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