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§ France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 novembre 1967, 66088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66088
Numéro NOR : CETATEXT000007638540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;66088 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * CONDITION DE MISE EN JEU - FAUTE COMMUNE DES HOMMES DE L'ART.

EFFONDREMENT DU PLAFOND D'UN LYCEE RENDANT CE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ET ETANT IMPUTABLE, D'UNE PART AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DE L'INSTALLATION, PAR L'ENTREPRENEUR, DES SOUS-PLAFONDS EN CERAMIQUE, ET D'AUTRE PART AU DEFAUT DE SURVEILLANCE, PAR L'ARCHITECTE, DES TRAVAUX D'INSTALLATION DESDITS SOUS-PLAFONDS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR - NECESSITE D'UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.

RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR.

ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE COMMISE PAR LE PREMIER DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE A L'EGARD DU SECOND.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 66088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 11 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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