Synthèse
Formation :
3 11 ssrNuméro d'arrêt : 66088
Date de la décision :
03/11/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * CONDITION DE MISE EN JEU - FAUTE COMMUNE DES HOMMES DE L'ART.
EFFONDREMENT DU PLAFOND D'UN LYCEE RENDANT CE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ET ETANT IMPUTABLE, D'UNE PART AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DE L'INSTALLATION, PAR L'ENTREPRENEUR, DES SOUS-PLAFONDS EN CERAMIQUE, ET D'AUTRE PART AU DEFAUT DE SURVEILLANCE, PAR L'ARCHITECTE, DES TRAVAUX D'INSTALLATION DESDITS SOUS-PLAFONDS.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR - NECESSITE D'UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.
RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR.
ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE COMMISE PAR LE PREMIER DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE A L'EGARD DU SECOND.
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 nov. 1967, n° 66088Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66088.19671103