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03/11/1967 | FRANCE | N°67351

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 novembre 1967, 67351



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.

PIECE PRINCIPALE DONT LA SUPERFICIE SERAIT INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE NEUF METRES CARRES IMPOSEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, FORMANT CORPS AVEC LE DEGAGEMENT VOISIN QUI COMMUNIQUE AVEC ELLE PAR UNE LARGE BAIE. REQUERANT N'ALLEGUANT PAS QUE LA SURFACE DE L'ENSEMBLE AINSI CONSTITUE SOIT INFERIEURE A NEUF METRES CARRES, ET N'ETANT PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS AURAIT ETE DELIVRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE.


Références :

Décret1394 du 22 octobre 1955 ART. 4


Publications
Proposition de citation: CE, 03 nov. 1967, n° 67351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67351
Numéro NOR : CETATEXT000007637773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;67351 ?
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