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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 novembre 1967, 67351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67351
Numéro NOR : CETATEXT000007637773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;67351 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - - * CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.

PIECE PRINCIPALE DONT LA SUPERFICIE SERAIT INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE NEUF METRES CARRES IMPOSEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, FORMANT CORPS AVEC LE DEGAGEMENT VOISIN QUI COMMUNIQUE AVEC ELLE PAR UNE LARGE BAIE. REQUERANT N'ALLEGUANT PAS QUE LA SURFACE DE L'ENSEMBLE AINSI CONSTITUE SOIT INFERIEURE A NEUF METRES CARRES, ET N'ETANT PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS AURAIT ETE DELIVRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE.


Texte :

Références :

Décret1394 1955-10-22 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 67351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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