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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 novembre 1967, 68205

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68205
Numéro NOR : CETATEXT000007639593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;68205 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature à compromettre gravement un intérêt public.

36-07-11 Affectation temporaire à la lingerie de l'établissement d'une surveillante de maison maternelle. Obligation d'obéir.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'obéissance.

36-09-03-01 En principe, justifie une mesure disciplinaire le refus d'obéir à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et en outre de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi, le refus d'accepter une affectation.


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 68205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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