| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 novembre 1967, 68205

Synthèse

Formation : 11 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 68205
Date de la décision : 03/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature à compromettre gravement un intérêt public.

36-07-11 Affectation temporaire à la lingerie de l'établissement d'une surveillante de maison maternelle. Obligation d'obéir.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'obéissance.

36-09-03-01 En principe, justifie une mesure disciplinaire le refus d'obéir à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et en outre de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi, le refus d'accepter une affectation.

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Références :

Décret du 28 novembre 1953 art. 20

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1967, n° 68205
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68205.19671103