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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 03 novembre 1967, 68269 et 68270

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68269;68270
Numéro NOR : CETATEXT000007639596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;68269 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conditions d'exécution du contrat - Responsabilité d'un entrepreneur envers l'Etat.

17-03-02-05-02, 17-03-02-06, 39-03, 39-06-02 Ouvrier d'une entreprise chargée de l'installation du chauffage central dans un magasin de la Marine collaborant bénévolement à l'exécution de travaux dont était chargée une autre entreprise et ayant, par son imprudence, causé un incendie. Dommage causé par le salarié d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics sur les lieux de son travail du fait du fonctionnement d'un appareil appartenant à ladite entreprise. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur envers l'Etat.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Divers - Dommages causés par des personnels participant à l'exécution de travaux publics.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exécution défectueuse - Dommage causé par l'imprudence d'un ouvrier d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics collaborant bénévolement avec une autre entreprise titulaire d'un autre marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage causé par l'imprudence d'un ouvrier d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics collaborant bénévolement avec une autre entreprise titulaire d'un autre marché.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 68269;68270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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