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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 novembre 1967, 68657

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68657
Numéro NOR : CETATEXT000007639600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;68657 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Industrie - commerce - artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.

57-02-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux armuriers de constituer un stock d'une importance supérieure aux quantités nécessaires au fonctionnement de leur entreprise pendant trois mois et la disposition de l'article 25 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à ce niveau la réparation des pertes subies par les commerçants du fait de la disparition de leurs stocks, leur est applicable.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 68657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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