03/11/1967 | FRANCE | N°68657
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 03 novembre 1967, 68657
Synthèse
Formation : 11 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 68657
Date de la décision : 03/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Industrie, commerce, artisanat - Reconstitution des stocks - Activité saisonnière - Armurier.
57-02-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux armuriers de constituer un stock d'une importance supérieure aux quantités nécessaires au fonctionnement de leur entreprise pendant trois mois et la disposition de l'article 25 de la loi du 28 octobre 1946, qui limite à ce niveau la réparation des pertes subies par les commerçants du fait de la disparition de leurs stocks, leur est applicable.
Références :
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 25
Publications
Proposition de citation : CE, 03 nov. 1967, n° 68657Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68657.19671103
