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§ France, Conseil d'État, 3 /11 ssr, 03 novembre 1967, 71380

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71380
Numéro NOR : CETATEXT000007638300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-03;71380 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

LES RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR LES ARRETES PAR LESQUELS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PRESCRIT LES MESURES DESTINEES A FAIRE CESSER LE PERIL QUI RESULTE DE L'ETAT D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE SONT DES RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT [RJ1].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - - * RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE PERIL.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - - * RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE PERIL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-07-15 GUICHARD Recueil Lebon P. 480


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1967, n° 71380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. KEREVER
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 /11 ssr
Date de la décision : 03/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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