Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.
Références :
même affaire Conseil d'Etat 1964-10-28 EXPERT.
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 nov. 1967, n° 56008Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
08/11/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 56008
Numéro NOR : CETATEXT000007611402
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;56008