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08/11/1967 | FRANCE | N°56008

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 56008



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes assorties d'une prestation de services - Cas d'application du principe de réalisme fiscal.


Références :

même affaire Conseil d'Etat 1964-10-28 EXPERT.


Publications
Proposition de citation: CE, 08 nov. 1967, n° 56008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56008
Numéro NOR : CETATEXT000007611402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;56008 ?
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