Sens de l'arrêt :
Annulation partielle rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.
Références :
CGI 1649 septiès C
CGI 1649 sexiès
CGI 297
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 nov. 1967, n° 69561Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
08/11/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69561
Numéro NOR : CETATEXT000007609581
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;69561