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08/11/1967 | FRANCE | N°69561

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 69561



Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Limitation de l'activité des contrôleurs polyvalents - Définition des agents polyvalents.


Références :

CGI 1649 septiès C
CGI 1649 sexiès
CGI 297


Publications
Proposition de citation: CE, 08 nov. 1967, n° 69561
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69561
Numéro NOR : CETATEXT000007609581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;69561 ?
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