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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 novembre 1967, 69696

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69696
Numéro NOR : CETATEXT000007609582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-08;69696 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Cession par un associé de droits sociaux [article 160 du C - G - ] - Vente dont le cédant n'a que l'usufruit.


Texte :

Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé au sieur X... un dégrèvement de 2.492.050 F sur l'imposition supplémentaire au titre de la surtaxe progressive remise à la charge de sa mère décédée pour l'année 1957 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 160 du Code général des impôts lorsqu'un associé ... cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition... est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de "8 %" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X... a vendu, en 1957, ... 985 actions de la Société ... ; qu'en admettant que la dame X... n'ait eu que l'usufruit desdites actions, son usufruit a été transféré sur le prix qui lui a été payé en contrepartie desdites actions ; qu'en application de l'article 587 du code civillegifrance, la dame X..., usufruitière, avait le droit de se servir de la somme d'argent dont s'agit, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, une somme équivalente ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce que la dame X... soit regardée comme ayant eu à sa disposition en 195î les sommes résultant de la vente des titres dont s'agit ; que dès lors, c'est à bon droit que lesdites sommes ont été assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en application de l'article 160 du Code général des impôts susreproduit ; que le ministre des Finances est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif a accordé décharge de l'imposition contestée ;... Annulation du jugement ; rétablissement du sieur X..., héritier de la dame X... au rôle de la surtaxe progressive de ... au titre de l'année 1957 à raison des droits qui avaient été assignés à la dame X... restitution par le sieur X... des frais de timbre dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges .

Références :

CGI 160
Code civil 587


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1967, n° 69696
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/11/1967

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