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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 60959 et 61077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60959;61077
Numéro NOR : CETATEXT000007638233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;60959 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Exploitation de pêcheries.

39-01-02-02, 46-04-01 Le contrat par lequel le directeur des travaux publics de l'Etat tunisien a confié à une société en 1945 l'exploitation pour le compte de l'Etat, en régie co-intéressée, de la pêche dans le lac des Bibans, n'a eu, ni par son objet, même, ni par les stipulations qu'il contient, pour effet de confier à ladite société l'exécution d'un service public et les agents de cette société n'entrent par suite, pas dans le champ d'application de la loi du 4 août 1956.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.


Texte :

Références :

Loi 1956-08-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 60959;61077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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