Synthèse
Formation :
1 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 60959;61077
Date de la décision :
10/11/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Exploitation de pêcheries.
39-01-02-02, 46-04-01 Le contrat par lequel le directeur des travaux publics de l'Etat tunisien a confié à une société en 1945 l'exploitation pour le compte de l'Etat, en régie co-intéressée, de la pêche dans le lac des Bibans, n'a eu, ni par son objet, même, ni par les stipulations qu'il contient, pour effet de confier à ladite société l'exécution d'un service public et les agents de cette société n'entrent par suite, pas dans le champ d'application de la loi du 4 août 1956.
OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.
Références :
Loi du 04 août 1956 art. 2
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 nov. 1967, n° 60959;61077Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:60959.19671110