Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 64263

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64263
Numéro NOR : CETATEXT000007638144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;64263 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Généralités - Champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Marchés de travaux publics.

14-06-01 Aucune disposition législative ne soustrait les marchés de travaux publics à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 et le caractère d'ordre public de la législation sur les prix s'oppose à ce que le jeu des clauses d'un tel marché entraîne le paiement à un entrepreneur d'un prix supérieur à celui résultant de l'application de ladite législation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Révision des prix - Incidence des arrêtés de blocage des prix.

39-05-01-01 Aucune disposition législative ne soustrait les marchés de travaux publics à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 et le caractère d'ordre public de la législation sur les prix s'oppose à ce que le jeu des clauses d'un tel marché entraîne le paiement à un entrepreneur d'un prix supérieur à celui résultant de l'application de ladite législation. Le blocage des prix édicté par l'arrêté du 19 juillet 1956 s'oppose à ce que des clauses de variation de prix conduisent à dépasser des prix plafonds calculés sur la base des prix pratiqués par l'entreprise adjudicataire le 15 juin 1956 et non sur la base de ceux résultant de la série de prix applicables à cette même date dans la région.


Texte :

Références :

Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 64263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.