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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 10 novembre 1967, 65596

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65596
Numéro NOR : CETATEXT000007638535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;65596 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Fautes de l'administration ne pouvant exonérer l'entreprise responsable de sa responsabilité à l'égard de la victime du dommage.

67-02-05-01 Immeuble inondé par suite de dépôts de déblais effectués par une entreprise et empêchant l'écoulement normal des eaux. A supposer que l'ordre d'effectuer les dépôts ait été donné par l'ingénieur chargé pour le compte de l'administration du contrôle des travaux, la faute ainsi commise ne saurait exonérer l'entreprise de sa responsabilité.

67 TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Evaluation du préjudice - Compensation avec les plus-values.

67 Immeuble inondé par suite de dépôt de déblais effectués par une entreprise et empêchant l'écoulement normal des eaux. Les dépôts litigieux ayant servi à remblayer une parcelle emportée précédemment par une crue, il y a lieu à compensation entre le coût de la réparation du dommage et les frais qui auraient dû être engagés par le propriétaire pour la reconstitution de ladite parcelle.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 65596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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