10/11/1967 | FRANCE | N°67049
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 67049
Synthèse
Formation : 1 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 67049
Date de la décision : 10/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.
57-02-01 Une demande présentée en 1948 pour la réparation de dommages causés en 1944 par des tirs d'artillerie n'a pu conserver le délai de présentation de la demande d'indemnité pour des dommages résultant d'un incendie survenu en 1941.
Références :
Loi du 03 janvier 1952 art. 37
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 36, art. 55 bis
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1967, n° 67049Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67049.19671110
