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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 67049

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67049
Numéro NOR : CETATEXT000007639586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;67049 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Délai pour demander l'indemnisation - Champ d'application des forclusions - Dommages distincts.

57-02-01 Une demande présentée en 1948 pour la réparation de dommages causés en 1944 par des tirs d'artillerie n'a pu conserver le délai de présentation de la demande d'indemnité pour des dommages résultant d'un incendie survenu en 1941.


Texte :

Références :

Loi 1952-01-03 art. 37
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 36, art. 55 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 67049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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