Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 10 novembre 1967, 69066

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69066
Numéro NOR : CETATEXT000007637670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;69066 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Reconstitution des stocks - Maximum [Loi du 28 octobre 1946 - article 25 - 2e alinéa].

57-02-03 L'article 25, 2e alinéa, de la loi du 28 octobre 1946, fixe le maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée, et ne saurait être interprété comme permettant au sinistré dont le stock effectivement perdu était inférieur aux quantités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise pendant trois mois, de bénéficier d'une indemnité forfaitairement fixée par référence à la valeur d'un stock de trois mois.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 25 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 69066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.