| France, Conseil d'État, 3 /11 ssr, 10 novembre 1967, 70168
Synthèse
Formation : 3 /11 ssrNuméro d'arrêt : 70168
Date de la décision : 10/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
MOYENS RECEVABLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DE RENOUVELLEMENT.
L'ARRETE INITIAL ET LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CET ARRETE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX, LES PRESTATAIRES DE LA REQUISITION NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER DES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DE PROCEDURE ENTACHANT LESDITS ARRETE ET DECISION, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT LA REQUISITION [RJ1].
EN REVANCHE, RECEVABILITE DE MOYENS TIRES DE CE QUE L'APPARTEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REQUISITIONNE AU TITRE DE L'ARTICLE 342 DU CODE DE L'URBANISME ET DE CE QUE LA REQUISITION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR [RJ2].
EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER AVANT DE RENOUVELER LA REQUISITION.
Références :
Code de l'urbanisme 342
CONF. Conseil d'Etat 1950-03-03 TOURSEILLER Recueil Lebon P. 532 . CONF. Conseil d'Etat 1950-02-15 DAME VOLLAEYS Recueil Lebon P. 108
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1967, n° 70168Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70168.19671110
