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§ France, Conseil d'État, 3 /11 ssr, 10 novembre 1967, 70168

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70168
Numéro NOR : CETATEXT000007638293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;70168 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - - * RECEVABILITE DES MOYENS - RECOURS CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT UNE REQUISITION.

MOYENS RECEVABLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DE RENOUVELLEMENT.

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945] - - * ARRETE RENOUVELANT UNE REQUITITION - PROCEDURE PREALABLE AU RENOUVELLEMENT.

L'ARRETE INITIAL ET LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CET ARRETE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX, LES PRESTATAIRES DE LA REQUISITION NE SONT PAS RECEVABLES A INVOQUER DES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES DE PROCEDURE ENTACHANT LESDITS ARRETE ET DECISION, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE RENOUVELANT LA REQUISITION [RJ1].

EN REVANCHE, RECEVABILITE DE MOYENS TIRES DE CE QUE L'APPARTEMENT EN CAUSE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REQUISITIONNE AU TITRE DE L'ARTICLE 342 DU CODE DE L'URBANISME ET DE CE QUE LA REQUISITION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR [RJ2].

EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UN EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER AVANT DE RENOUVELER LA REQUISITION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1950-03-03 TOURSEILLER Recueil Lebon P. 532 . CONF. Conseil d'Etat 1950-02-15 DAME VOLLAEYS Recueil Lebon P. 108


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 342


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 70168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 /11 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

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