La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/11/1967 | FRANCE | N°70851

France | France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 70851



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Indemnité de réinstallation lors du retour en France.

05-01-01-02 Un fonctionnaire de l'Etat originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, en service en Algérie à la date des accords d'Evian, ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance et revenu en France en 1964, a droit à l'indemnité de réinstallation dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des cadres de l'Etat en service en Algérie à la date du 19 mars 1962 lorsqu'ils sont affectés dans un autre territoire, alors même qu'il n'a retrouvé la nationalité française qu'en vertu de l'enregistrement, le 14 août 1964, de sa déclaration de reconnaissance de la nationalité française.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Existence.

36-01-02 Ont cette qualité, en vertu de la loi interprétative du 30 décembre 1965 [article 8-V] et l'ont conservée pendant la période où ils ont servi en Algérie postérieurement au 3 juillet 1962, les personnels originaires d'Algérie de statut civil de droit local qui n'ont été qu'ultérieurement reclassés dans les cadres français.


Références :

Décret du 16 juillet 1962 art. 1
Loi du 30 décembre 1965 art. 8 V
Ordonnance du 21 juillet 1962 art. 2
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 34


Publications
Proposition de citation: CE, 10 nov. 1967, n° 70851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision
Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70851
Numéro NOR : CETATEXT000007637885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;70851 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award