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§ France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, 70851

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70851
Numéro NOR : CETATEXT000007637885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;70851 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Indemnité de réinstallation lors du retour en France.

05-01-01-02 Un fonctionnaire de l'Etat originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, en service en Algérie à la date des accords d'Evian, ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance et revenu en France en 1964, a droit à l'indemnité de réinstallation dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des cadres de l'Etat en service en Algérie à la date du 19 mars 1962 lorsqu'ils sont affectés dans un autre territoire, alors même qu'il n'a retrouvé la nationalité française qu'en vertu de l'enregistrement, le 14 août 1964, de sa déclaration de reconnaissance de la nationalité française.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Existence.

36-01-02 Ont cette qualité, en vertu de la loi interprétative du 30 décembre 1965 [article 8-V] et l'ont conservée pendant la période où ils ont servi en Algérie postérieurement au 3 juillet 1962, les personnels originaires d'Algérie de statut civil de droit local qui n'ont été qu'ultérieurement reclassés dans les cadres français.


Texte :

Références :

Décret 1962-07-16 art. 1
Loi 1965-12-30 art. 8 V
Ordonnance 1962-07-21 art. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 70851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 10 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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