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§ France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 10 novembre 1967, 71344

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71344
Numéro NOR : CETATEXT000007638297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;71344 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Evaluation en l'absence de diminution des revenus professionnels.

60-04-03-03 Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence évaluées globalement, dans les circonstances de l'espèce, à 10.000 F.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 71344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 11 ssr
Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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