| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 10 novembre 1967, 71344

Synthèse

Formation : 3 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 71344
Date de la décision : 10/11/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Evaluation en l'absence de diminution des revenus professionnels.

60-04-03-03 Incapacité permanente partielle n'entraînant aucune perte de revenus professionnels. Diverses infirmités [céphalées, troubles oculaires, fatigabilité] entraînant cependant des troubles dans les conditions d'existence évaluées globalement, dans les circonstances de l'espèce, à 10.000 F.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1967, n° 71344
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71344.19671110