| France, Conseil d'État, 10 novembre 1967, 73197

Synthèse

Numéro d'arrêt : 73197
Date de la décision : 10/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Internement administratif et assignation à résidence.

49-04 Sursis à exécution ne pouvant être accordé pour un arrêté préfectoral à résidence, s'agissant d'une mesure intéressant le maintien de l'ordre [décret du 30 septembre 1953, article 9, alinéa 2].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Mesures non susceptibles de sursis - Décisions intéressant le maintien de l'ordre - la sécurité et la tranquillité publique.

54-03-03 Requérant assigné à résidence par un arrêté préfectoral. Cet arrêté intéressant le maintien de l'ordre, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté la demande du requérant tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953 art. 9 al. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1967, n° 73197
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:73197.19671110