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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1967, 73197

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73197
Numéro NOR : CETATEXT000007638685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-10;73197 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Internement administratif et assignation à résidence.

49-04 Sursis à exécution ne pouvant être accordé pour un arrêté préfectoral à résidence, s'agissant d'une mesure intéressant le maintien de l'ordre [décret du 30 septembre 1953, article 9, alinéa 2].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Mesures non susceptibles de sursis - Décisions intéressant le maintien de l'ordre - la sécurité et la tranquillité publique.

54-03-03 Requérant assigné à résidence par un arrêté préfectoral. Cet arrêté intéressant le maintien de l'ordre, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté la demande du requérant tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 9 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1967, n° 73197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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