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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 novembre 1967, 67750

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67750
Numéro NOR : CETATEXT000007637776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-17;67750 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de dépossession.

03-03-02, 18-04-01-04 Fermière ayant reçu en 1957 congé de la collectivité locale bailleresse. Congé suivi seulement d'une prise de possession partielle des terres louées, la dépossession définitive de l'ensemble de l'exploitation étant intervenue en 1960, alors que la fermière avait droit au maintien dans les lieux jusqu'en 1962. Déchéance quadriennale opposée à tort à la demande d'indemnisation pour éviction prématurée, présentée en 1963 par l'intéressée, le point de départ de la déchéance devant être fixé non à la date à laquelle le congé lui a été notifié, mais à celle de sa dépossession totale, date à laquelle elle a pu seulement avoir une connaissance complète de l'étendue du dommage qui lui était causé.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dépossession d'un fermier malgré son droit au maintien dans les lieux.


Texte :

Références :

Loi 1945-12-31 art. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1967, n° 67750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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