| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 novembre 1967, 67750

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 67750
Date de la décision : 17/11/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de dépossession.

03-03-02, 18-04-01-04 Fermière ayant reçu en 1957 congé de la collectivité locale bailleresse. Congé suivi seulement d'une prise de possession partielle des terres louées, la dépossession définitive de l'ensemble de l'exploitation étant intervenue en 1960, alors que la fermière avait droit au maintien dans les lieux jusqu'en 1962. Déchéance quadriennale opposée à tort à la demande d'indemnisation pour éviction prématurée, présentée en 1963 par l'intéressée, le point de départ de la déchéance devant être fixé non à la date à laquelle le congé lui a été notifié, mais à celle de sa dépossession totale, date à laquelle elle a pu seulement avoir une connaissance complète de l'étendue du dommage qui lui était causé.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dépossession d'un fermier malgré son droit au maintien dans les lieux.

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Références :

Loi du 31 décembre 1945 art. 148

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 nov. 1967, n° 67750
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67750.19671117