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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 novembre 1967, 68382

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68382
Numéro NOR : CETATEXT000007637878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-17;68382 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.

01-01-04-02 La loi du 6 août 1955 portant validation des "nominations et décisions de maintien définitif dans les cadres prononcées en application du décret du 26 avril 1944 portant création d'un cadre complémentaire des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères" a eu pour effet de confirmer et rétablir toutes les mesures de nomination, de titularisation et de promotion dont l'intéressé avait été l'objet, et qui avaient été rapportées par un arrêté du ministre des Affaires étrangères de 1954. Sa titularisation ayant été rétablie, l'intéressé ne se trouvait plus par suite dans la position de détachement et ne pouvait légalement faire l'objet d'une décision le remettant à la disposition de son administration d'origine.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - Titularisation rétroactive par l'effet de la loi d'un agent exerçant dans cette administration ses fonctions par voie de détachement - Effets.

36-05-03-01 L'intéressé n'est plus détaché dans cette administration, mais titulaire d'un poste : il ne peut donc être remis à la disposition de son corps d'origine [magistrat détaché au ministère des Affaires étrangères et titularisé comme administrateur civil de ce ministère par l'effet de la loi du 6 août 1955 validant les "nominations et décisions de maintien définitif dans les cadres prononcées en application du décret du 26 avril 1944 portant création d'un cadre complémentaire des services extérieurs du ministère des Affaires étrangères"].


Texte :

Références :

Décret 1944-04-26
Loi 1955-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1967, n° 68382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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