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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1967, 50132

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50132
Numéro NOR : CETATEXT000007638131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;50132 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité judiciaire.

54-05-05-02 Litige entre Electricité de France et les Caisses de Sécurité sociale au sujet du remboursement à celles-ci d'indemnités versées à la veuve de la victime d'un accident. Postérieurement au jugement par lequel le Tribunal administratif a statué sur ce litige, une décision devenue définitive, d'un tribunal de l'ordre judiciaire, a condamné Electricité de France à rembourser aux caisses l'intégralité des sommes versées par celles-ci [1]. Annulation du jugement et non-lieu [2].

RJ3 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Accident du travail - Faute du maître de l'ouvrage - Tiers auteur de l'accident.

67-02-04-04 Victime d'un accident ayant la qualité de participant à l'exécution d'un travail public. Responsabilité du maître de l'ouvrage, tiers auteur de l'accident, pouvant être atténuée par la faute de l'entrepreneur [3]. En l'espèce, absence de faute de celui-ci.

Références :


1. Cf. Bertaux, 1962-03-30, p. 238. 2. Comp. Mme veuve Barbaza, 1958-04-25, p. 258. 3. Cf. Chambre de commerce de Nantes, 1961-05-19, p. 351


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 50132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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