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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 64340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64340
Numéro NOR : CETATEXT000007611407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;64340 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.


Texte :

REQUETE de société X..., tendant à l'annulation d'un jugement, du 24 avril 1964, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge dès impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujetties au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1952 et 1953 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société X... a reçu jusqu'en 1943 de cinq de ses dirigeants, des avances en compte courant d'un montant total de 1585 083 anciens francs ; que, dès avril 1946, elle a remboursé lesdites avances ; que, cependant, elle a continué à verser à ses cinq créanciers jusqu'au 1er septembre 1951 deux pour cent de son chiffre d'affaires, soit au total une somme de 15 863 93D anciens francs, en application d'un accord sur le remboursement desdits prêts arrêté dans son principe le 28 mars 1943 par le Conseil d'administration et précisé par une lettre en date du 17 avril 1945 adressée par le Président de la société au sieur C... représentant des créanciers ; que dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que les sommes ainsi payées par la Société X... ont le caractère dé libéralités et devaient être réintégrées dans le bénéfice imposable de ladite, société ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pot le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge du supplément de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, de ce chef, au titre des années 1951 à 1955 ; ... Rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 64340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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