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§ France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 22 novembre 1967, 67058

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67058
Numéro NOR : CETATEXT000007638636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;67058 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau.

57-02-05-05-01 Moyen tiré de ce que la commission dont la sentence a été annulée, a statué à nouveau sur l'affaire par suite de la suppression de la juridiction de renvoi, soulevé d'office par le Conseil d'Etat. Annulation, pour incompétence, de la décision attaquée.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 61
Loi 1952-04-09 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 67058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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