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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 69736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69736
Numéro NOR : CETATEXT000007609584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;69736 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Pensions - Pension statutaire perçue par un ancien dirigeant d'entreprises nationalisées.


Texte :

REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er février 1966, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques taxe professionnelle et surtaxe progressive auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1956 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT que la requête susvisée tend à la décharge totale des impositions litigieuses, mais n'est motivée qu'en ce qui concerne l'imposition des sommes versées au requérant par Electricité de France ; qu'elle n'est par suite recevable qu'en ce qui concerne ladite imposition ;
Considérant qu'aux termes de l'article 79 du Code général des impôts, les pensions et rentes viagères sont imposables... lorsque le bénéficiaire est domicilié en France ; qu'il résulte de l'instruction que le sieur X..., qui exerçait avant la nationalisation des industries électriques et gazières, des fonctions dirigeantes au sein de plusieurs entreprises industrielles de gaz et d'Electricité, a fait l'objet postérieurement à ladite nationalisation, d'une mesure de mise en disponibilité ; qu'en application des dispositions annexées au statut national du personnel des industries électriques et gazières, il perçoit d'Electricité de France une pension d'ancienneté proportionnelle, laquelle, conformément aux dispositions précitées de l'article 79 du Code général des impôts, doit être soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'administration se soit abstenue, durant plusieurs années, d'imposer les sommes correspondant à ladite pension, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; ... Rejet .

Références :

CGI 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 69736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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