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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 70884

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70884
Numéro NOR : CETATEXT000007609593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;70884 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Pension non statutaire versée à la veuve d'un dirigeant de société.


Texte :

Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 avril 1966, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la société anonyme X ... décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1961 et 1962 ;
Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la société des Etablissements X..., et Compagnie verse à la dame veuve X..., une pension d'un montant annuel de 18.000 F, en vertu d'une délibération du Conseil d'administration prise à la suite du décès, survenu en 1960, du sieur X..., président-directeur général de la société depuis 1953 ; qu'aucune disposition du contrat de travail du sieur X..., ni aucune décision de la société, n'avait obligé celle-ci, avant l'interruption des services de l'intéressé, à verser une rente à sa veuve ; que, par suite, eu égard aux autres ressources de la dame veuve X..., au cours des années litigieuses, l'administration était fondée à ne reconnaître que partiellement aux sommes dont s'agit le caractère de charges déductibles des exercices dont l'imposition est contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'Economie et des Finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a inclus la totalité desdites sommes dans les charges déductibles desdits exercices ; ... Annulation du jugement ; rétablissement de la Société X... au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1961 et 1962 à raison de l'intégralité des droits primitifs ; reversement au Trésor par la Société X... des frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 70884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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