| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1967, 71349

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 71349
Date de la décision : 22/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ALGERIE - CONTENTIEUX - Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

05-03, 17-05-04-03, 48-01-08 Les litiges relatifs aux pensions accordées en vertu de la loi du 31 juillet 1963 aux victimes d'attentats commis en Algérie de 1954 à 1962 relèvent en premier ressort des tribunaux départementaux de pensions et en appel des Cours régionales des pensions. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Conseil d'Etat et tribunaux de pensions.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Compétence des juridictions de pensions - Pensions allouées en réparation des attentats commis en Algérie.

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Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
Décret du 05 juin 1964
Loi du 31 juillet 1963 art. 13
Loi 59-901 du 31 juillet 1959 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1967, n° 71349
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71349.19671122