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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1967, 71349

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71349
Numéro NOR : CETATEXT000007638298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;71349 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

05-03, 17-05-04-03, 48-01-08 Les litiges relatifs aux pensions accordées en vertu de la loi du 31 juillet 1963 aux victimes d'attentats commis en Algérie de 1954 à 1962 relèvent en premier ressort des tribunaux départementaux de pensions et en appel des Cours régionales des pensions. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Conseil d'Etat et tribunaux de pensions.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Compétence des juridictions de pensions - Pensions allouées en réparation des attentats commis en Algérie.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
Décret 1964-06-05
Loi 1963-07-31 art. 13
Loi 59-901 1959-07-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 71349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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