| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1967, 71403

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 71403
Date de la décision : 22/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Mentions au registre matriciel des naissances des Français par acquisition.

17-03-02-08-03 L'autorité judiciaire est seule compétente pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la forme probante d'actes d'état civil.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Acte de l'état civil - Rectification des mentions portées au registre matriciel des naissances des Français par acquisition.

26-01 Compétence exclusive de l'autorité judiciaire pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la force probante d'actes d'état civil.

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Références :

Ordonnance du 07 janvier 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 nov. 1967, n° 71403
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71403.19671122