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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1967, 71403

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71403
Numéro NOR : CETATEXT000007638302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;71403 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Mentions au registre matriciel des naissances des Français par acquisition.

17-03-02-08-03 L'autorité judiciaire est seule compétente pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la forme probante d'actes d'état civil.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - Acte de l'état civil - Rectification des mentions portées au registre matriciel des naissances des Français par acquisition.

26-01 Compétence exclusive de l'autorité judiciaire pour ordonner la rectification de tels actes qui ont la force probante d'actes d'état civil.


Texte :

Références :

Ordonnance 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1967, n° 71403
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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