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22/11/1967 | FRANCE | N°72160

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 22 novembre 1967, 72160



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature" - Date d 'appréciation de la destination de l'immeuble.


Références :

CGI 1384 septiès


Publications
Proposition de citation: CE, 22 nov. 1967, n° 72160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/11/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 72160
Numéro NOR : CETATEXT000007610294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-22;72160 ?
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