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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 66802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66802
Numéro NOR : CETATEXT000007609863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-24;66802 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.


Texte :

Références :

CGIAN3 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1967, n° 66802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/11/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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