| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 66802

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66802
Date de la décision : 24/11/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

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Références :

CGIAN3 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1967, n° 66802
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66802.19671124